1. Généralités

1.1. Steenks Service B.V. est le Prestataire et est ci-après désigné « nous ». L'autre partie est désignée le « Client ».

1.2. Les présentes Conditions générales font partie intégrante de tous les contrats conclus avec nous et s'appliquent à tous nos devis. Tous les clauses s'écartant des présentes Conditions générales ou ajouts aux présentes Conditions générales ne sont contraignants que s'ils ont été confirmés par écrit et ne s'appliquent qu'au contrat dans lequel ils figurent. En cas de divergence ou de contradiction entre les dispositions des présentes Conditions générales et les clauses ou ajouts mentionnés ci-dessus, c'est le document écrit reprenant les clauses ou ajouts mentionnés qui s'applique.

1.3 Nous rejetons expressément l'applicabilité de toute condition ou clause générale ou spécifique du Client.

1.4 Toutes les dispositions des présentes Conditions générales qui ne s'adressent qu'aux clients ne relevant pas de la catégorie des particuliers s'appliquent pleinement aux particuliers, ou doivent être interprétées comme telles, à moins que le client ne prouve que cela ne s'applique raisonnablement pas à son cas dans les circonstances pertinentes.

1.5 Les présentes Conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce de Haaglanden sous le numéro 27.290.116.

2. Devis

2.1 Sauf si un délai d'acceptation y est expressément indiqué par écrit, les indications tarifaires figurant dans les offres s'entendent sans engagement de notre part et servent uniquement d'invitation à passer une commande.

2.2. La conclusion d'un contrat n'intervient que lorsque nous avons expressément accepté ou effectivement traité une commande.

3. Prix

3.1 Sauf disposition contraire expressément convenue, les droits d'importation et d'exportation et les droits d'accise, les taxes à l'importation et à l'exportation, les frais de dédouanement et les frais d'emballage et d'expédition sont à la charge du Client. Nos prix s'entendent, en principe, port payé pour les livraisons effectuées aux Pays-Bas. Pour la livraison de pièces de rechange aux Pays-Bas et en dehors des Pays-Bas, les frais de transport et/ou de livraison sont, en principe, à la charge du Client. Tous les prix s'entendent hors taxes, sauf indication contraire.

3.2 Le Prestataire peut répercuter, sur le Client, une augmentation des facteurs déterminant les coûts survenue après la conclusion d'un contrat. En cas d'augmentation des facteurs déterminant les coûts, nous sommes habilités à augmenter les prix convenus de manière juste et raisonnable, même si cela est imputable à des circonstances déjà prévisibles au moment de l'offre ou de la confirmation de la commande. Le Client s'engage à payer l'augmentation du prix à première demande du Prestataire. Si nous procédons à une augmentation de prix dans les trois (3) mois suivant la conclusion du contrat, le Client est habilité à résilier le contrat moyennant un préavis écrit de huit (8) jours suivant la notification de ladite modification de prix.

4. Livraison

4.1 La livraison est effectuée sur un site devant être désigné par le Client.

4.2 Les délais de livraison indiqués par nos soins sont indicatifs et ne doivent pas être considérés comme fermes et définitifs. En cas de retard de livraison, il convient par conséquent de nous adresser un avis de défaut par écrit nous accordant un délai raisonnable afin de réaliser la livraison.

4.3. Dans les cas suivants :

a. circonstances autres que celles dont nous avons connaissance au moment où nous avons indiqué le délai de livraison ou le délai d'exécution : le délai de livraison ou le délai d'exécution sera prolongé du temps dont nous avons besoin, compte tenu de notre planning, pour exécuter la commande dans ces circonstances ;

a. suspension des obligations de notre part : le délai de livraison ou le délai d'exécution sera prolongé du temps dont nous avons besoin, compte tenu de notre planning, pour exécuter la commande après avoir remédié aux motifs d'une telle suspension.

Sauf preuve contraire de la part du Client, la durée de prolongation du délai de livraison ou d'exécution est jugée nécessaire et résulte d'une des situations telles que décrites aux points a et b ci-dessus.

Le dépassement du délai de livraison ou d'exécution n'autorise en aucun cas le Client à réclamer des dommages et intérêts ou à demander la dissolution du contrat. Le Client nous garantit contre toute réclamation provenant d'une tierce partie suite au dépassement du délai de livraison ou d'exécution.

4.4. Le Client s'engage à prendre livraison des biens achetés dans les 10 jours suivant la date à laquelle nous l'avons informé de leur mise à disposition. Les biens non acceptés sont stockés aux frais et aux risques du Client. En cas de manquement à l'article 4.4, et après que nous ayons adressé un avis de défaut au Client, ce dernier devra nous verser une pénalité de 250 € par jour et par manquement dans la limite de 25 000 €. Cette pénalité peut être réclamée en plus des dommages et intérêts légaux.

4.5 Dans les présentes Conditions générales, le terme livraison inclut également la « livraison d'articles de location », si elle s'applique à la location.

5. Transfert du risque

5.1 En cas de livraison départ usine à destination d’une tierce partie, les biens vendus sont réputés avoir été livrés et le risque transféré au Client au moment de la remise des biens au transitaire ou au transporteur, sauf si l'usine a livré les biens commandés à notre atelier à des fins d'inspection. Dans ce dernier cas, le risque est transféré au Client dès que les biens sont chargés depuis notre atelier dans le moyen de transport concerné.

5.2 En cas de livraison d'articles en stock, les biens sont réputés avoir été livrés et le risque transféré au Client dès qu’ils sont chargés depuis notre entrepôt dans le moyen de transport concerné.

5.3 Dans tous les autres cas, le risque inhérent aux biens vendus est transféré au Client au moment où ces derniers sont effectivement mis à la disposition du Client ou de toute autre tierce partie désignée par le Client.

5.4 Le Client devra assurer les biens faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété à notre profit contre les risques d'exploitation normaux à compter du transfert de risque et nous fournir la police correspondante à première demande. Toutes les réclamations du Client à l'encontre des assureurs des biens en vertu de ladite police devront être nanties par le Client à titre de garantie supplémentaire de nos propres réclamations dès que nous en faisons la demande.

6. Paiement

6.1 Sauf disposition contraire expressément convenue, le paiement doit être effectué net et comptant à la livraison ou par dépôt ou virement sur un compte bancaire ou postal que nous indiquons dans les 14 jours suivant la date de facturation. La date de valeur indiquée sur nos relevés bancaires ou virements est définitive et est donc considérée comme la date de paiement.

6.2 Le Client s'engage à payer tous les montants que nous facturons, sans retenue ni compensation. Les réclamations concernant une quelconque exécution de notre part n'affectent pas l'obligation de paiement du Client et ne l'autorisent, en aucun cas, à la suspendre.

6.3 Les versements effectués par le Client sont toujours considérés couvrir, en premier lieu, le paiement de tous les frais et intérêts, puis toutes les factures les plus anciennes, même si le Client indique que le paiement concerne une facture ultérieure. Cela vaut également pour les avoirs. La réception, par le Client, d'un avoir doit être considérée comme une demande de compensation au regard des éléments susvisés (si tant est qu'ils existent).

6.4 À compter du 14ème jour suivant la date de facturation, le Client est en défaut, sans qu'il soit besoin de lui adresser une mise en demeure. Dans ce cas, il est redevable des intérêts au taux légal sur le montant en souffrance.

6.5 Nous sommes toujours habilités, avant d'exécuter le (ou de poursuivre l'exécution du) contrat, à exiger du Client une garantie de substitution et/ou supplémentaire pour l'exécution de son obligation de paiement (ultérieure). Si le Client ne fournit pas la garantie demandée, nous sommes habilités, sans préjudice de nos autres droits, à suspendre l'exécution du contrat. Dans ce cas, tous les montants dus par le Client à quelque titre que ce soit sont immédiatement exigibles.

6.6 Nous sommes habilités à réclamer au Client le remboursement de tous les frais résultant d'un retard de paiement, y compris tous les frais de recouvrement extrajudiciaires. Les frais extrajudiciaires représentent 15 % du montant dû en principal, y compris les intérêts.

Indépendamment de la question de savoir si le Prestataire a pleinement exécuté la prestation convenue, tout ce qui nous est dû ou sera dû sur la base du contrat est immédiatement exigible si :

a. un délai de paiement est dépassé ;

b. le Client ne remplit pas ses obligations en vertu de l’article 4 ;

c. une procédure de faillite ou de cessation de paiement du Client a été demandée ;

d. les biens ou créances du Client sont saisis ou confisqués ;

e. (l’entreprise du) Client est dissout(e) ou liquidé(e) ;

f. le Client (personne physique) demande un rééchelonnement de ses dettes, est placé sous tutelle ou décède.

7. Réserve et transfert de propriété

7.1 Lors de l'achat, la propriété des biens livrés n'est transférée au Client que lorsqu'il a rempli l’ensemble des obligations qui lui incombent au regard des biens livrés ou devant être livrés par nos soins en vertu du contrat. Dans l’intervalle, le Client s’engage à séparer les biens des autres produits et de bien indiquer qu’ils sont notre propriété. Jusqu'à cette date, le Client n’a pas le droit de déplacer, vendre ou grever les biens livrés, de quelque manière que ce soit, sans notre autorisation.

7.2 Nous sommes habilités à réclamer les biens impayés au Client, en cas de retard de paiement par ce dernier, si une procédure de cessation de paiement ou de faillite du Client a été demandée ou si le Client ne remplit pas (suffisamment) son obligation de souscription d’assurance ou son obligation d'inspection tel que visé à l'article 5.4 des présentes Conditions générales. Le Client doit nous permettre de le faire.

7.3 Le Client est habilité à utiliser les biens que nous avons livrés et faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété dans le cadre de l'exploitation normale de son activité. La notion d’exploitation normale de l’activité au sens du présent article ne s'applique pas si le Client bénéficie d'une procédure de cessation de paiement ou est déclaré en faillite. Toute réparation au niveau des biens sera effectuée par notre personnel aux frais du Client.

7.4 Après la reprise des biens, le Client sera crédité de leur valeur marchande jusqu'à un montant ne dépassant pas le prix d'achat initial, moins les frais engagés dans le cadre de la reprise.

8. Réparations

8.1 Sur demande du Client, nous ferons tout notre possible afin de réparer les biens défectueux en sa possession. Si le Client ne nous fournit pas de détails sur les défauts affectant les biens, nous effectuerons les réparations à notre entière discrétion.

8.2 Si les biens ne sont pas livrés dans notre atelier à des fins d’entretien ou de réparation, nous sommes habilités à facturer des frais d'intervention. Si les biens ne sont pas livrés dans notre atelier à des fins d’entretien ou de réparation et que le Client ne paie pas les frais nécessaires à leur transport, nous sommes habilités à facturer des frais de transport.

8.3 Les réparations sont effectuées aux taux horaires habituels et les coûts des matériaux sont également facturés.

8.4 Un contrat d’entretien peut être conclu à la demande du Client. Les conditions particulières seront indiquées dans le présent document.

9. Utilisation des biens livrés par nos soins

9.1 L’utilisation des biens que nous louons ou vendons peut présenter des risques pour l’utilisateur et les tiers. Avant l'utilisation de ces biens, le Client doit prendre connaissance des risques liés à leur utilisation et prendre toutes les mesures nécessaires afin d’éviter les dommages résultant des risques prévisibles. En l'absence de telles mesures, nous ne sommes en aucun cas responsables des pertes et le Client nous garantit à l’égard des demandes de dommages et intérêts pouvant être formulées par des tiers.

9.2 Le Client n’a pas le droit de confier les biens loués ou achetés auprès de nous – et non encore payés dans leur intégralité – à des tiers à des fins d’utilisation sans notre autorisation préalable.

9.3 Le Client doit gérer les biens loués ou achetés auprès de nous – et non encore payés dans leur intégralité – avec diligence et les utiliser conformément à l’usage prévu.

9.4 Le Client s’engage à lire avec attention le mode d’emploi des biens que nous lui livrons avant de les utiliser.

9.5 Le Client s’engage, par ailleurs, à respecter à la lettre les instructions et conseils que nous lui donnons quant à l'utilisation et la gestion des biens que nous lui livrons.

9.6 En cas de doute sur le fonctionnement ou l'utilisation des biens, le Client doit cesser de les utiliser, ne pas les mettre en service ou les mettre hors service et nous contacter afin d’obtenir des conseils.

9.7 Nous ne sommes en aucun cas responsables des conséquences liées à une utilisation incorrecte ou inappropriée ou à une utilisation contraire ou dérogeant aux présentes Conditions générales, au manuel ou à nos conseils.

10. Installation et mise en service

Le Client supporte les coûts et risques associés à toutes les installations et/ou fournitures nécessaires à l'installation des biens et/ou à leur bon fonctionnement une fois installés. Ces aspects ne relèvent, en aucun cas, de notre responsabilité.

11. Garantie

11.1 Nous fournissons au Client la garantie que, sur une période de douze (12) mois à compter de la livraison, les biens neufs que nous vendons répondront aux exigences pouvant être raisonnablement fixées quant à leur utilisation. En revanche, une garantie identique mais couvrant uniquement une période de six (6) mois est fournie pour certains de nos produits. Dans ce cas, cette période de garantie limitée sera mentionnée dans le devis.

11.2 En principe, nous accordons une garantie de trois (3) mois sur les biens d'occasion (de seconde main) que nous vendons, ainsi que sur les biens loués et sur les réparations ou l'entretien que nous effectuons. Le Client est tenu de bien vérifier les biens d'occasion avant leur utilisation afin de s'assurer qu'ils ne présentent pas de défaut ou de risque empêchant une utilisation normale. Le Client nous garantit à l’égard de toute perte résultant de l’utilisation des biens d’occasion.

11.3 Si l’un des articles que nous livrons présente des défauts (éventuels), le Client doit immédiatement cesser de l'utiliser et s'abstenir de toute autre utilisation, sous peine de déchéance de la garantie et d'exclusion de notre responsabilité.

11.4 Les conséquences liées à l'usure normale, une manipulation inappropriée, une utilisation incorrecte, l'absence de réparation ou une réparation/un entretien incorrect(e) n’entrent pas dans la garantie. Les conséquences liées à une installation, un montage, une modification ou une réparation effectué(e) par le client ou par des tiers, à l’inadéquation ou aux défauts affectant les biens fournis ou proposés par le Client ou encore à l’inadéquation ou aux défauts affectant les matériaux ou autres accessoires utilisés par le Client n’entrent pas dans la garantie.

11.5 Si nous sommes responsables d'un défaut ou d'une défaillance, nous pouvons choisir soit de créditer le prix d'achat des biens défectueux au Client, soit de les remplacer ou de les réparer gratuitement.

11.6 Notre responsabilité n'entraîne jamais d'autre obligation de notre part que celles mentionnées au paragraphe précédent.

11.7 La garantie telle que visée au présent article n'est accordée que lorsque le prix d'achat ou de location a été intégralement payé.

12. Fournisseurs indirects/sous-traitants

12.1 Nous sommes toujours habilités, dans le cadre de l'exécution de nos obligations envers le Client, à faire appel à des tiers tels que des fournisseurs indirects ou des sous-traitants.

12.2 Si nous revendons des biens reçus de nos fournisseurs indirects ou utilisons les services de tiers dans le cadre de l'exécution de la commande, seules les dispositions relatives à la responsabilité et à la garantie desdits tiers s'appliquent. Nous informerons le Client, sur demande, des dispositions applicables. Nous ne sommes jamais tenus d'assumer une garantie ou une responsabilité supplémentaire vis-à-vis du Client que celle à laquelle nous pouvons recourir vis-à-vis desdits tiers.

13. Réclamations

13.1 Le client est tenu d'inspecter les biens livrés juste après la livraison afin d’identifier les défauts directement visibles. Sans préjudice des dispositions de l’article 5 des présentes Conditions générales concernant le risque lors du transfert des biens livrés, les réclamations du Client concernant des défauts directement visibles doivent être formulées par courrier recommandé dans les huit (8) jours suivant la livraison. À cette occasion, le Client doit indiquer avec précision la nature des défauts et les motifs de la réclamation, ainsi que les détails de la facture correspondante.

13.2 À moins que les défauts ne puissent être raisonnablement découverts qu'après le délai de réclamation susmentionné, notre responsabilité s'éteint si le Client ne respecte pas les dispositions du paragraphe précédent du présent article. Si un défaut ne peut raisonnablement être découvert qu'après le délai de réclamation visé au paragraphe 1 du présent article, le Client doit, dans tous les cas, déposer une réclamation dans les trente-six (36) heures suivant la découverte du défaut, de la manière prévue au paragraphe 1, sous peine de déchéance de tout droit visé au présent article.

13.3 Les réclamations n’habilitent pas le Client à suspendre son obligation de paiement.

13.4 Chaque livraison partielle est considérée comme une livraison distincte dans le cadre de cet article.

13.5 L’option permettant de soumettre une réclamation telle que visée dans le présent article expire trois (3) mois après la date de facturation.

13.6 Nous ferons tout notre possible pour trouver une solution dans le cadre de la réclamation, si elle est justifiée. Cela peut, toujours à notre discrétion, se faire par remplacement ou réparation, compensation ou autres moyens.

14. Entretien/suivi

Nous n'assurons le suivi ou l'entretien que si cela a été expressément convenu par écrit.

15. Responsabilité et indemnisation

15.1 Nous ne sommes, en aucun cas, responsables de tout dommage indirect affectant le Client ou des tiers, y compris les pertes indirectes, les pertes commerciales, les pertes liées à un retard de livraison, les pertes de profit ou les dommages corporels, les coûts de traitement engagés en vain ou tout (autre) dommage indirect, quelle qu'en soit la cause, qui pourrait être subi par quiconque.

15.2 Nous ne sommes pas responsables de la certification ou de la non-certification des véhicules sur rails tubulaires. En cas de livraison sans certification (déclaration CE) d'un véhicule sur rails tubulaires et de perte subie par le Client, nous ne pouvons – nous-mêmes ou nos fournisseurs indirects/sous-traitants – être tenus responsables de cette perte par le Client.

15.3 Notre responsabilité se limite au montant du contrat concerné, hors taxe. Le Client s'engage à tout moment à agir ou s’abstenir d’agir immédiatement de façon à limiter toute perte.

15.4 Le Client nous garantit à l’égard de toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, concernant l’indemnisation de pertes, de coûts et/ou d'intérêts, causés par, découlant ou liés de quelque manière que ce soit aux biens que nous livrons ou à l’exécution de notre prestation.

16. Force majeure

16.1 Un quelconque manquement à nos obligations ne peut nous être imputé si ce manquement résulte d'un cas de force majeure.

16.2 En cas de force majeure temporaire, nous sommes habilités à suspendre nos obligations pour la durée de la situation de force majeure. Si la situation de force majeure a pris fin, nous remplirons nos obligations dès que le calendrier le permettra.

16.3 Si un cas de force majeure se produit et qu'il est ou devient impossible pour nous ou le Client de remplir nos obligations ou si la situation temporaire de force majeure a duré plus de six mois, nous sommes habilités à dissoudre le contrat en tout ou en partie avec effet immédiat. Le Client est habilité – si un cas de force majeure se produit et qu'il est ou devient impossible pour nous de remplir nos obligations ou si la situation temporaire de force majeure a duré plus de six mois – à dissoudre le contrat avec effet immédiat, mais seulement pour la partie des obligations que nous n'avons pas encore remplie. Cette clause exclut la réglementation relative à la force majeure dans la mesure où elle s'en écarte.

16.4 Le Client n'est pas habilité à réclamer des dommages et intérêts pour toute perte subie ou pouvant être subie en raison de la situation de force majeure temporaire ou prolongée, de la suspension ou de la dissolution au sens du présent article.

16.5 En cas de force majeure temporaire ou prolongée, nous sommes habilités à facturer séparément ce qui a déjà été livré ou peut être livré et le Client s'engage à effectuer le paiement correspondant comme s'il s'agissait d'un contrat distinct.

16.6 Le cas de force majeure s’entend de toute circonstance sur laquelle nous ne pouvons exercer aucune influence, par laquelle l'exécution de nos obligations envers le Client est partiellement ou entièrement entravée ou par laquelle l'exécution ne peut raisonnablement être attendue de notre part, indépendamment du fait que ladite circonstance était prévisible au moment de la conclusion du Contrat.

Ces circonstances comptent notamment le terrorisme, la cybercriminalité, la perturbation de l'infrastructure numérique, les incendies, les pannes de courant, la perte, le vol ou la défaillance d'outils, de supports ou d'informations, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail et les restrictions à l'importation ou au commerce, l'état de guerre et l'état de siège, la guerre civile, les émeutes, la mobilisation, les actions des employés de toute nature, les perturbations soudaines au niveau opérationnel, les arrêts maladie soudains et excessifs du personnel, les réglementations gouvernementales prohibitives ou restrictives, la modification de la législation, la modification de la réglementation ou de décisions de justice, le refus ou la non-obtention d'une licence d'importation ou de toute autre autorisation nécessaire de la part du gouvernement, le renforcement des exigences liées aux importations ou exportations imposées par un gouvernement ou par des tiers, les catastrophes naturelles, y compris les pandémies, les épidémies et le coronavirus, les conditions climatiques, y compris le gel, les tremblements de terre et les inondations.

16.7 Le cas de force majeure inclut également la situation selon laquelle des tiers engagés par nos soins, tels que des fournisseurs de matières premières et auxiliaires, de produits finis et de matériaux d'emballage, des transporteurs, ou des intervenants tels que les sous-traitants et transporteurs ou autres parties dont nous dépendons, ne remplissent pas leurs obligations ou ne les remplissent pas en temps voulu en raison d'un cas de force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, y compris les pandémies, les épidémies et le coronavirus, les conditions climatiques, le terrorisme, la cybercriminalité, la perturbation de l'infrastructure numérique, les incendies, les pannes de courant, la perte, le vol ou la défaillance d'outils, de supports ou d'informations, les barrages routiers, les grèves ou les arrêts de travail et les restrictions à l'importation ou au commerce, l'état de guerre et l'état de siège, la guerre civile, les émeutes, la mobilisation, les actions des employés de toute nature, les perturbations soudaines au niveau opérationnel, les arrêts maladie soudains et excessifs du personnel, les réglementations gouvernementales prohibitives ou restrictives, la modification de la législation, la modification de la réglementation ou de décisions de justice, le refus ou la non-obtention d'une licence d'importation ou de toute autre autorisation nécessaire de la part du gouvernement et les complications relatives aux importations ou exportations causées par un gouvernement ou par des tiers.

17. Suspension et dissolution

17.1 Si le Client ne remplit pas les obligations qui lui incombent en vertu d'un contrat qu’il a conclu avec nous, ne les remplit pas de manière satisfaisante ou ne les remplit pas en temps voulu, ainsi qu'en cas de cessation de paiement, de faillite, de fermeture ou de liquidation de l'entreprise du Client, nous sommes habilités, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire et sans intervention judiciaire, à :

suspendre l'exécution du contrat et des contrats directement liés jusqu'à ce que le paiement ait été suffisamment garanti ; et/ou
dissoudre le contrat et les contrats directement liés, en tout ou en partie, sans préjudice de l'exercice des autres droits que nous pouvons avoir en vertu d'un contrat quelconque conclu avec le Client et sans être tenus de verser des dommages et intérêts.

18. Cession des droits et obligations

18.1 Le Client n’a pas le droit de céder ou de mettre en gage les droits ou obligations découlant de tout article des présentes Conditions générales ou du ou des contrats sous-jacents sans notre autorisation écrite préalable. Cette clause s’applique en vertu du droit immobilier.

19. Résiliation ou annulation du contrat

19.1 Le Client n'est pas habilité à résilier ou annuler le contrat, sauf en cas d’accord de notre part et uniquement si la résiliation ou l'annulation est effectuée par écrit. En cas d’accord de notre part, le Client nous devra une indemnité immédiatement exigible d'un montant égal au prix convenu, déduction faite des économies réalisées par le Prestataire. L’indemnité correspondra à 20 % minimum du prix convenu.

20. Litiges

20.1 Les présentes Conditions générales et tous les contrats conclus avec nous sont régis par le droit néerlandais. L’« Uniform Law on the International Sale of Movable Tangible Property » (Loi uniforme sur la vente internationale de biens meubles corporels), l’« Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Tangible Property » (Loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale de biens meubles corporels), la Convention de Vienne 1980 sur la vente internationale de biens meubles, ainsi que toute réglementation internationale actuelle ou future concernant l'achat de biens meubles corporels, dont l'application peut être exclue par les parties, sont expressément exclues.

20.2 Dans la limite autorisée par la loi, tous les litiges seront soumis au tribunal compétent de La Haye.

21. Réparation en cas de clause nulle

21.1 Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat sous-jacent est jugée nulle et/ou invalide et/ou inapplicable en tout ou en partie, du fait d’une réglementation légale, d'une décision de justice ou autre, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat sous-jacent.

21.2 Si l’une des dispositions des présentes Conditions générales ou du contrat sous-jacent est jugée invalide pour l’une des raisons visées au paragraphe précédent, mais serait valide si elle présentait une portée ou un objet plus limité, cette disposition s’appliquera – en premier lieu – automatiquement, avec la portée ou l'objet le plus le plus étendu, puis la portée ou l’objet le plus limité, de sorte à être effectivement valide.

21.3 Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2, nous-mêmes et le Client pouvons, si nous le souhaitons, nous consulter afin de convenir de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées. Dans ce cas, le but et l'objet des dispositions nulles ou annulées seront alignés autant que possible.